Portabilité (ANI)
Définition courte
Mécanisme légal qui permet à un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu (hors faute lourde) de conserver gratuitement la couverture santé et prévoyance collective de son ancien employeur, pendant une durée maximale de 12 mois.
Définition détaillée
Issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (transposition de l'ANI du 11 janvier 2013), la portabilité permet à un salarié qui perd son emploi de continuer à bénéficier des garanties santé et prévoyance collectives de son ancien employeur.
Conditions cumulatives : rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage (licenciement hors faute lourde, fin de CDD, rupture conventionnelle…), maintien des droits ouverts au titre du précédent contrat, justification de la prise en charge par Pôle Emploi.
Durée : maximum 12 mois, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. La portabilité est financée par mutualisation au sein du contrat collectif : ni l'ancien salarié ni l'employeur ne paient de cotisation supplémentaire pendant cette période.
À l'issue de la portabilité, l'ancien salarié peut demander le maintien individuel de sa couverture santé au titre de l'article 4 de la loi Évin, à un tarif encadré.
Exemple concret
Un salarié est licencié et inscrit à Pôle Emploi. Il conserve gratuitement la mutuelle collective de son ancien employeur pendant 12 mois. À l'issue de la portabilité, l'assureur lui propose le maintien individuel en application de la loi Évin.
Sources
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale — ANI du 11 janvier 2013 — Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
Termes liés
ANI (santé collective)
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a rendu obligatoire la complémentaire santé collective en entreprise au 1er janvier 2016.
Loi Évin
Loi du 31 décembre 1989 qui encadre les contrats collectifs santé/prévoyance. Elle impose notamment le maintien de la couverture aux anciens salariés (retraités, chômeurs en fin de portabilité) à des conditions encadrées.
Dispense d'adhésion
Possibilité pour un salarié d'être exempté de l'adhésion obligatoire au contrat collectif santé de son entreprise, dans les cas limitativement prévus par la loi ou par l'acte fondateur du régime.
VikoraAI propose un agent vocal pour l'assurance qui automatise les demandes téléphoniques répétitives de votre cabinet.
Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.