Dispense d'adhésion
Définition courte
Possibilité pour un salarié d'être exempté de l'adhésion obligatoire au contrat collectif santé de son entreprise, dans les cas limitativement prévus par la loi ou par l'acte fondateur du régime.
Définition détaillée
Le contrat collectif santé issu de l'ANI est en principe à adhésion obligatoire pour tous les salariés. La loi et la réglementation prévoient cependant des cas de dispense limitativement énumérés.
Dispenses de droit (article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale) : salariés couverts par ailleurs par une mutuelle responsable obligatoire (conjoint, contrat individuel antérieur en cours, CSS), CDD ou contrats de mission inférieurs à 12 mois, salariés à temps très partiel dont la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération, apprentis, etc.
Pour bénéficier d'une dispense, le salarié doit en faire la demande écrite à l'employeur et justifier de sa situation (attestation de couverture, copie du contrat, etc.). La dispense doit être renouvelée chaque année pour les cas qui le requièrent.
Pour le courtier en collective, la bonne gestion des dispenses est un enjeu de conformité (URSSAF) et de qualité du conseil.
Exemple concret
Un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint demande à son employeur une dispense d'adhésion au contrat collectif. Il fournit l'attestation de couverture de son conjoint. La dispense est accordée et renouvelée chaque année.
Sources
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale — Articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Termes liés
ANI (santé collective)
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a rendu obligatoire la complémentaire santé collective en entreprise au 1er janvier 2016.
Portabilité (ANI)
Mécanisme légal qui permet à un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu (hors faute lourde) de conserver gratuitement la couverture santé et prévoyance collective de son ancien employeur, pendant une durée maximale de 12 mois.
Mutuelle santé
Complémentaire santé qui prend en charge tout ou partie des frais médicaux non remboursés par l'Assurance Maladie obligatoire. Le terme désigne à la fois le contrat et l'organisme assureur lorsqu'il est régi par le Code de la mutualité.
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.