ANI (santé collective)
Définition courte
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a rendu obligatoire la complémentaire santé collective en entreprise au 1er janvier 2016.
Définition détaillée
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a rendu obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé la mise en place d'une couverture santé collective au profit de leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.
L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation et le contrat doit respecter un panier de soins minimal défini par décret. Les salariés sont en principe affiliés obligatoirement, sauf cas de dispense légalement prévus (CDD courts, temps très partiel, déjà couvert en tant qu'ayant droit, etc.).
Pour un courtier en santé collective, l'ANI structure l'essentiel du marché B2B de la complémentaire santé en entreprise.
Exemple concret
Une PME cliente d'un courtier doit mettre en place une complémentaire santé pour ses 12 salariés. Le courtier sélectionne un contrat conforme au panier de soins minimal ANI et à la part employeur de 50 %.
Sources
ANI du 11 janvier 2013 — Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 — Articles L911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.