Loi Évin
Définition courte
Loi du 31 décembre 1989 qui encadre les contrats collectifs santé/prévoyance. Elle impose notamment le maintien de la couverture aux anciens salariés (retraités, chômeurs en fin de portabilité) à des conditions encadrées.
Définition détaillée
La loi Évin du 31 décembre 1989 a structuré l'encadrement des contrats collectifs de santé et de prévoyance en entreprise. Deux dispositions majeures :
— Article 4 : obligation pour l'organisme assureur de proposer à l'ancien salarié (retraité, invalide, ou chômeur en fin de portabilité ANI) le maintien de sa couverture santé à titre individuel, avec des tarifs encadrés (plafonnement de la majoration sur 3 ans).
— Article 7 : interdiction pour l'assureur de prendre en compte l'état de santé pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire.
La portabilité ANI (loi de sécurisation de l'emploi 2013) prend le relais pour les chômeurs récents pendant 12 mois maximum. La loi Évin s'applique ensuite.
Exemple concret
Un salarié part à la retraite. Son ancien employeur résilie son rattachement au contrat collectif. L'assureur lui propose le maintien individuel au titre de l'article 4 de la loi Évin, à un tarif encadré sur 3 ans.
Sources
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 — ANI du 11 janvier 2013
Termes liés
ANI (santé collective)
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a rendu obligatoire la complémentaire santé collective en entreprise au 1er janvier 2016.
Prévoyance
Ensemble des contrats d'assurance couvrant les risques liés à la personne : décès, incapacité de travail, invalidité, dépendance. Distincte de la santé (qui couvre les frais médicaux).
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.