Secteur 1 / Secteur 2 / Non conventionné
Définition courte
Classification des médecins selon leur convention avec l'Assurance Maladie. Détermine la liberté tarifaire du praticien et le niveau de remboursement Sécu.
Définition détaillée
Secteur 1 : le médecin applique le tarif de convention (BR) sans dépassement. La Sécu rembourse 70 % de la BR. Pas de dépassement à la charge de l'assuré (sauf cas particuliers).
Secteur 2 : le médecin pratique des honoraires libres, supérieurs à la BR. Il peut adhérer à l'OPTAM/OPTAM-CO, qui plafonne ses dépassements en échange d'avantages sociaux. La Sécu rembourse sur la base de la BR uniquement ; le dépassement est à la charge de l'assuré ou de sa mutuelle.
Non conventionné (secteur 3) : le médecin n'a pas signé la convention. La Sécu rembourse sur la base d'un tarif d'autorité très inférieur, et le reste à charge est généralement important.
Pour un contrat responsable, le remboursement des dépassements de spécialistes secteur 2 non OPTAM est plafonné à 100 % de la BR au maximum, contre 200 % ou plus pour les médecins OPTAM ou contrats non responsables.
Exemple concret
Un cardiologue secteur 2 non OPTAM facture 100 €. BR = 25 €. La Sécu rembourse 17,50 € (70 %). Un contrat responsable plafonne sa prise en charge des dépassements à 25 €, soit un remboursement complémentaire maximal de 32,50 €. Reste à charge minimum : 50 €.
Sources
Convention médicale du 25 août 2016 — Articles L162-5 et suivants du Code de la sécurité sociale
Termes liés
OPTAM / OPTAM-CO
Option Pratique TArifaire Maîtrisée : dispositif optionnel par lequel un médecin secteur 2 s'engage à plafonner ses dépassements d'honoraires. OPTAM-CO est la déclinaison pour les chirurgiens et obstétriciens.
Dépassement d'honoraires
Différence entre le montant facturé par un praticien et la Base de Remboursement de la Sécurité sociale. Non remboursée par la Sécu, sa prise en charge par la complémentaire dépend du contrat (responsable ou non, niveau de garantie).
Contrat responsable
Contrat de complémentaire santé qui respecte un cahier des charges défini par décret : planchers et plafonds de remboursement, prise en charge du parcours de soins coordonnés, intégration du panier 100 % Santé.
VikoraAI propose un agent vocal pour l'assurance qui automatise les demandes téléphoniques répétitives de votre cabinet.
Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.