Dépassement d'honoraires
Définition courte
Différence entre le montant facturé par un praticien et la Base de Remboursement de la Sécurité sociale. Non remboursée par la Sécu, sa prise en charge par la complémentaire dépend du contrat (responsable ou non, niveau de garantie).
Définition détaillée
Le dépassement d'honoraires est la part des honoraires d'un médecin (le plus souvent en secteur 2) qui excède le tarif de convention. La Sécurité sociale ne rembourse jamais le dépassement : il est à la charge de l'assuré ou de sa complémentaire santé selon le niveau de garantie.
Pour les contrats responsables, depuis 2015 le remboursement des dépassements de médecins secteur 2 non adhérents OPTAM est plafonné à 100 % de la BR. Pour les médecins OPTAM, le plafond ne s'applique pas et la prise en charge peut atteindre 200 %, 300 % ou plus selon le contrat.
Les contrats non responsables peuvent librement dépasser ces plafonds, mais perdent les avantages fiscaux et sociaux associés au régime responsable.
Exemple concret
Consultation chez un spécialiste à 80 € (BR = 25 €). Dépassement = 55 €. Sécu rembourse 17,50 €. Une mutuelle responsable à 300 % BR pour les médecins OPTAM rembourse jusqu'à 75 € (300 % de 25 €, ticket modérateur inclus). Reste à charge : 5 €.
Sources
Articles L162-5 et L162-26 du Code de la sécurité sociale — Convention médicale 2016
Termes liés
Secteur 1 / Secteur 2 / Non conventionné
Classification des médecins selon leur convention avec l'Assurance Maladie. Détermine la liberté tarifaire du praticien et le niveau de remboursement Sécu.
OPTAM / OPTAM-CO
Option Pratique TArifaire Maîtrisée : dispositif optionnel par lequel un médecin secteur 2 s'engage à plafonner ses dépassements d'honoraires. OPTAM-CO est la déclinaison pour les chirurgiens et obstétriciens.
Contrat responsable
Contrat de complémentaire santé qui respecte un cahier des charges défini par décret : planchers et plafonds de remboursement, prise en charge du parcours de soins coordonnés, intégration du panier 100 % Santé.
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.