Mandat de courtage
Définition courte
Document écrit par lequel un client confie à un courtier en assurance la mission de rechercher et négocier pour son compte un contrat d'assurance auprès de plusieurs assureurs.
Définition détaillée
Le mandat de courtage formalise la relation entre un client (mandant) et un cabinet de courtage (mandataire). Il précise l'objet de la mission, les pouvoirs confiés au courtier (rechercher, négocier, gérer le contrat) et, le cas échéant, sa rémunération.
Le courtier agit principalement pour le compte de son client, à la différence de l'agent général qui représente une seule compagnie. Cette distinction est structurante du métier et de la responsabilité du courtier.
Le mandat de courtage est encadré par les obligations d'information précontractuelle issues de la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) et du Code des assurances, notamment sur la nature du conseil et la rémunération du courtier.
Exemple concret
Un client signe un mandat de courtage avec un cabinet pour la recherche d'un contrat de mutuelle santé TNS. Le courtier interroge plusieurs assureurs et propose la solution la mieux adaptée au profil et au budget du client.
Sources
Code des assurances, articles L511-1 et suivants — Directive DDA 2016/97
Termes liés
DDA (Directive Distribution d'Assurance)
Directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français en 2018, qui encadre les conditions d'exercice et les obligations professionnelles des distributeurs d'assurance (courtiers, agents généraux, mandataires).
Devoir de conseil
Obligation pesant sur tout intermédiaire d'assurance de recueillir les exigences et besoins du client, de lui fournir des informations objectives, et de proposer un contrat cohérent avec sa situation. Codifié à l'article L521-1 du Code des assurances.
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.