DDA (Directive Distribution d'Assurance)
Définition courte
Directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français en 2018, qui encadre les conditions d'exercice et les obligations professionnelles des distributeurs d'assurance (courtiers, agents généraux, mandataires).
Définition détaillée
La DDA remplace la Directive sur l'Intermédiation en Assurance (DIA) de 2002. Elle a été transposée en droit français par l'ordonnance du 16 mai 2018 et est entrée en application le 1er octobre 2018.
La DDA renforce les obligations des distributeurs d'assurance en matière de devoir de conseil, de transparence de la rémunération, de formation continue (15 heures par an pour les personnes physiques) et de gouvernance produit (POG).
Pour les courtiers, la DDA impose notamment la formalisation écrite des conseils, l'information précontractuelle sur la nature et la portée des services, et la cohérence entre le profil du client et le produit recommandé.
Exemple concret
Avant de proposer un contrat, le courtier recueille les exigences et besoins du client (RBE), formalise par écrit son analyse et sa recommandation, et conserve la trace de ces échanges pour pouvoir justifier la cohérence du conseil.
Sources
Directive UE 2016/97 du 20 janvier 2016 — Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 — Articles L521-1 et suivants du Code des assurances
Termes liés
Devoir de conseil
Obligation pesant sur tout intermédiaire d'assurance de recueillir les exigences et besoins du client, de lui fournir des informations objectives, et de proposer un contrat cohérent avec sa situation. Codifié à l'article L521-1 du Code des assurances.
Mandat de courtage
Document écrit par lequel un client confie à un courtier en assurance la mission de rechercher et négocier pour son compte un contrat d'assurance auprès de plusieurs assureurs.
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.