Devoir de conseil
Définition courte
Obligation pesant sur tout intermédiaire d'assurance de recueillir les exigences et besoins du client, de lui fournir des informations objectives, et de proposer un contrat cohérent avec sa situation. Codifié à l'article L521-1 du Code des assurances.
Définition détaillée
Le devoir de conseil est une obligation centrale du métier de courtier. L'article L521-1 du Code des assurances impose que toute proposition de contrat soit précédée :
— Du recueil des exigences et besoins du client (RBE) ;
— De la fourniture d'informations objectives et compréhensibles sur le contrat envisagé (garanties, exclusions, prix, durée) ;
— De l'explication des raisons motivant la proposition d'un contrat plutôt qu'un autre.
Le devoir de conseil doit être formalisé par écrit et conservé. Son non-respect peut engager la responsabilité civile professionnelle du courtier (article L512-6) et, dans certains cas, la responsabilité disciplinaire devant le superviseur (ACPR).
Exemple concret
Un courtier propose à un TNS un contrat de prévoyance. Il documente par écrit son analyse de la situation (âge, charges familiales, revenus, niveau de couverture existant) et explique pourquoi le contrat retenu correspond à ces éléments.
Sources
Articles L521-1 à L521-5 du Code des assurances — Recommandation ACPR 2018-R-01
Termes liés
DDA (Directive Distribution d'Assurance)
Directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français en 2018, qui encadre les conditions d'exercice et les obligations professionnelles des distributeurs d'assurance (courtiers, agents généraux, mandataires).
Mandat de courtage
Document écrit par lequel un client confie à un courtier en assurance la mission de rechercher et négocier pour son compte un contrat d'assurance auprès de plusieurs assureurs.
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.