Loi Madelin
Définition courte
Loi du 11 février 1994 qui permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées à des contrats de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite).
Définition détaillée
La loi Madelin du 11 février 1994 a créé un cadre fiscal incitant les TNS à se doter de contrats de protection sociale complémentaire, en compensation de leur couverture obligatoire plus limitée que celle des salariés.
Trois familles de contrats sont éligibles : santé, prévoyance (incapacité, invalidité, décès, dépendance) et retraite. Pour chaque famille, un plafond annuel de déductibilité est calculé en fonction du PASS et du bénéfice professionnel.
À noter : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le volet retraite Madelin a été transformé en Plan d'Épargne Retraite (PER). Les contrats santé et prévoyance Madelin restent en vigueur sous leur forme historique.
Exemple concret
Un médecin libéral verse 4 200 € de cotisation santé Madelin sur l'année. Il vérifie le plafond annuel applicable à sa situation et déduit cette cotisation de son BNC imposable.
Sources
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 — Article 154 bis du Code général des impôts — Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019
Termes liés
Cotisation TNS
Cotisation versée par un Travailleur Non Salarié (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL…) à un contrat de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite).
Prévoyance
Ensemble des contrats d'assurance couvrant les risques liés à la personne : décès, incapacité de travail, invalidité, dépendance. Distincte de la santé (qui couvre les frais médicaux).
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.