Cotisation TNS
Définition courte
Cotisation versée par un Travailleur Non Salarié (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL…) à un contrat de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite).
Définition détaillée
Les Travailleurs Non Salariés (TNS) ne bénéficient pas du régime général de la Sécurité sociale au sens strict mais relèvent d'un régime spécifique. Pour compléter leur couverture sociale obligatoire, ils peuvent souscrire des contrats complémentaires individuels en santé, prévoyance et retraite.
Sous certaines conditions définies par la loi Madelin de 1994, ces cotisations sont déductibles du revenu professionnel imposable, dans la limite de plafonds calculés à partir du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Pour bénéficier de la déductibilité, le contrat doit notamment respecter les critères du contrat « responsable » en santé et imposer un versement régulier des cotisations.
Exemple concret
Un avocat libéral verse une cotisation annuelle de complémentaire santé et de prévoyance dans le cadre d'un contrat Madelin. Il déduit ces cotisations de son revenu BNC dans la limite des plafonds légaux.
Sources
Loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 — Articles 154 bis du Code général des impôts
Termes liés
Loi Madelin
Loi du 11 février 1994 qui permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées à des contrats de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite).
Prévoyance
Ensemble des contrats d'assurance couvrant les risques liés à la personne : décès, incapacité de travail, invalidité, dépendance. Distincte de la santé (qui couvre les frais médicaux).
Mutuelle santé
Complémentaire santé qui prend en charge tout ou partie des frais médicaux non remboursés par l'Assurance Maladie obligatoire. Le terme désigne à la fois le contrat et l'organisme assureur lorsqu'il est régi par le Code de la mutualité.
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.