Franchise médicale
Définition courte
Participation forfaitaire à la charge de l'assuré, déduite des remboursements de l'Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Plafonnée annuellement.
Définition détaillée
La franchise médicale est une participation forfaitaire prélevée directement sur les remboursements de la Sécurité sociale. Depuis le 31 mars 2024, ses montants ont été doublés et s'élèvent à : 1 € par boîte de médicament remboursable, 1 € par acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute) et 4 € par transport sanitaire.
S'y ajoute, sur un mécanisme distinct, la participation forfaitaire désormais fixée à 2 € (depuis mai 2024) sur les consultations médicales, examens de biologie et actes de radiologie.
Plafonds applicables : 4 € par jour pour les actes paramédicaux, 8 € par jour pour les transports sanitaires, et 50 € par an et par personne au titre de l'ensemble des franchises médicales (plafond annuel inchangé).
Ni la franchise médicale ni la participation forfaitaire ne peuvent être remboursées par la complémentaire santé : c'est une interdiction réglementaire qui s'applique à tous les contrats responsables. Sont exonérés notamment : mineurs, femmes enceintes prises en charge à 100 %, bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Exemple concret
Un assuré achète 3 boîtes de médicaments remboursables : 3 € de franchise sont déduits du remboursement Sécu (1 € par boîte depuis le 31 mars 2024). Sa mutuelle responsable ne peut pas prendre en charge cette somme, qui reste à sa charge.
Sources
Article L322-2 du Code de la sécurité sociale — Décret n° 2024-251 du 21 mars 2024 (doublement des montants au 31 mars 2024)
Termes liés
Forfait journalier hospitalier
Participation forfaitaire de l'assuré pour chaque journée d'hospitalisation, destinée à couvrir les frais d'hébergement et d'entretien. Son montant est fixé par arrêté ministériel.
Reste à charge
Part des dépenses de santé qui demeure à la charge de l'assuré après l'intervention de l'Assurance Maladie obligatoire et de sa complémentaire santé.
Contrat responsable
Contrat de complémentaire santé qui respecte un cahier des charges défini par décret : planchers et plafonds de remboursement, prise en charge du parcours de soins coordonnés, intégration du panier 100 % Santé.
VikoraAI propose un agent vocal pour l'assurance qui automatise les demandes téléphoniques répétitives de votre cabinet.
Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.