Résiliation infra-annuelle
Définition courte
Droit de résilier son contrat à tout moment après la première année, sans pénalité ni motif particulier. Distinct de la loi Hamon (qui couvre uniquement l'auto, l'habitation et l'affinitaire).
Définition détaillée
Plusieurs lois cohabitent et ne couvrent pas les mêmes contrats :
— Loi Châtel (2005) : oblige l'assureur à informer l'assuré de la date limite de résiliation lors du préavis. À défaut, l'assuré peut résilier à tout moment.
— Loi Hamon (2014) : permet de résilier les contrats auto, habitation et affinitaires à tout moment après la première année.
— Loi du 16 août 2019 (entrée en vigueur le 1er décembre 2020) : étend ce droit aux contrats de complémentaire santé individuels et collectifs facultatifs.
— Loi Lemoine (2022) : pour l'assurance emprunteur, permet la résiliation à tout moment dès la souscription.
Pour un courtier, ces différents cadres sont à maîtriser pour informer correctement le client sur ses droits et accompagner les démarches.
Exemple concret
Un client souhaite changer de mutuelle santé individuelle après 14 mois. Il invoque la loi du 16 août 2019 et résilie sans avoir à motiver sa demande, avec un préavis d'un mois.
Sources
Loi Châtel n° 2005-67 du 28 janvier 2005 — Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 — Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 — Loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.