Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Définition courte
Dispositif public depuis le 1er novembre 2019 qui permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite ou à participation réduite. Remplace la CMU-C et l'ACS.
Définition détaillée
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) a été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Elle a remplacé deux anciens dispositifs : la CMU complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS).
La CSS couvre la part complémentaire des frais de santé sans avance de frais (tiers payant intégral) sur le panier de soins défini par décret, y compris les équipements du panier « 100 % Santé ». Selon les ressources du foyer, la CSS est attribuée gratuitement ou avec une participation financière modeste plafonnée par âge.
Pour un courtier, la CSS est un dispositif à connaître pour orienter correctement les clients dont le profil de ressources peut y donner droit, plutôt que de leur faire souscrire un contrat individuel payant.
Exemple concret
Une personne dont les ressources sont inférieures au plafond de la CSS demande à un courtier un devis mutuelle. Le courtier l'informe qu'elle a probablement droit à la CSS gratuite et l'oriente vers sa CPAM avant toute souscription.
Sources
Articles L861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale — Loi de financement de la Sécurité sociale 2019
Termes liés
PUMA (Protection Universelle Maladie)
Dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2016 qui garantit la prise en charge des frais de santé de toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.
Tiers payant
Mécanisme de paiement par lequel l'assuré n'avance pas les frais médicaux : l'Assurance Maladie et/ou sa complémentaire santé règlent directement le professionnel de santé.
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Voir comment ça fonctionnePage mise à jour en Mai 2026. Cette définition a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique.